L'équipe Conformité de ADMIRAL DEFENSE se pense aujourd'hui sur une question récurrente de nos clients en France: puis-je porter un spray de défense sur moi?
Une question de catégorie
En France, les sprays de défense sont encadrés par le Code de la sécurité intérieure (CSI), qui classe les « générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants » dans la réglementation des armes, notamment via l’Article R311-2, en vigueur depuis le 07 septembre 2025.
Ces dispositifs sont qualifiés selon leurs effets : lacrymogènes (ex. tear gas type CS/CN) ou incapacitants/irritants (ex. pepper(capsaïcine ), PAVA(capsaïcine synthétique)).
Les particuliers / civils peuvent acquérir et détenir un spray de défense si c’est une personne majeure, et si le spray de défense à une capacité inférieure ou égale à 100ml. Le spray de défense est alors classé en catégorie D.
Au sujet de la composition
Avant 2013, il existait des critères techniques : l’Arrêté du 11 septembre 1995 (article 12) visait certains sprays au CS (CS > 2 % et > 100 ml ou débit > 60 g/s). Depuis la réforme de 2013, l’accent est mis sur la capacité (D ≤ 100 ml / B > 100 ml, sauf arrêté conjoint).
Toujours au sujet de la composition, l’équipe ADMIRAL Forensique travaille étroitement avec les forces de l’ordre sur des formules spécifiques de Produits de Marquages Codés (PMC) ou de Marques Couleurs (notre formule ADMIRAL C+UV) afin de faciliter l’identification de suspects après une infraction.
Port et du Transport d'un aérosol de défense: le motif légitime
Sur le site de LegiFrance (F2248) mis à jour le 24 octobre 2025, on peut lire : « Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. »
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas et tient compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. Exemple de motif légitime : vous êtes une femme, vous rentrez tard chez vous ou vous faites du jogging seule, vous n’avez pas de casier judiciaire... ADMIRAL rappelle et indique sur ses étiquettes que cette arme de catégorie D est à utiliser pour se défendre, uniquement en cas de danger.
On notera aussi ce texte récemment ajouté pour prévenir des troubles à l’ordre public dans les transports en commun : « Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. »
Et pour les professionnels ?
Pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité, le Code de la sécurité intérieure prévoit que des personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir, sur leur lieu de travail, une arme de la catégorie B (donc des aérosols >100 ml). Article R312-39, en vigueur depuis le 01 août 2018.
Pour les services de l’État, le Code de la sécurité intérieure prévoit que le ministère de l’Intérieur, les douanes et l’administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des armes de toute catégorie pour les remettre à leurs agents dans le cadre de leurs fonctions. Article R312-23, en vigueur depuis le 27 octobre 2023.
Les produits ADMIRAL pour les sociétés de sécurité et les forces de l’ordre sont tous marqués « PROFESSIONAL » sur nos étiquettes.
Et les sprays marquant colorés ADMIRAL RED sans agent irritant ?
Dans les textes officiels, il n’y a pas de référence visant les sprays marquants inertes (sans agent irritant/incapacitant). Ils peuvent être portés librement et ont deux objectifs : garder une menace à distance, et en cas d’urgence, marquer l’agresseur pour qu’il soit identifiable par les forces de l’ordre. La gamme Admiral RED est disponible en France.
Toutefois, selon les circonstances d’usage ou de port, ils peuvent être qualifiés d’arme par destination au sens de l’Article 132-75 du Code pénal, en vigueur depuis e 10 mars 2004. Que dis le texte : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Dans le même texte, il est même précisé que, « L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. ». On part ici d’un principe que n’importe quel objet ou animal peut devenir une arme.
N'hésitez pas à nous faire part de vos questions règlementaires sur notre email eu@admiraldefense.com