L'équipe Conformité d'ADMIRAL DEFENSE poursuit son tour d'horizon de la réglementation européenne. Après la France et l'Allemagne, focus aujourd'hui sur l'Italie — un cadre juridique singulier, plus restrictif que celui de nos voisins français.
Une réglementation construite autour d'un seul texte de référence
En Italie, la commercialisation et le port des sprays de défense sont encadrés principalement par le Décret Ministériel n° 103 du 12 mai 2011, pris en application de l'article 3, alinéa 32 de la Loi n° 94/2009. Ce texte, entré en vigueur le 9 janvier 2012, a profondément transformé le statut juridique du spray au poivre : avant 2011, ces dispositifs étaient considérés comme des armes propres (« armi comuni da sparo ») au sens de l'article 2 de la Loi n° 110/1975 — leur port sans licence préfectorale constituait un délit pénal.
Le DM 103/2011 a créé une catégorie spécifique : celle des « strumenti di autodifesa » (« instruments d'autodéfense »), à condition que le produit respecte un cahier des charges technique strict. À défaut, le spray reste qualifié d'arme et tombe sous le coup de la législation sur les armes.
Les caractéristiques techniques imposées par le DM 103/2011
Pour être considéré comme un instrument d'autodéfense de libre vente et de libre port, un spray au poivre doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Principe actif : exclusivement à base d'oléorésine de capsicum (OC), un principe actif naturel
- Concentration en OC : maximum 10 % d'oléorésine de capsicum dissoute
- Capsaïcine et capsaïcinoïdes totaux : maximum 2,5 %
- Volume maximal : 20 ml par contenant
- Portée maximale : 3 mètres
- Composition : aucune substance inflammable, corrosive, toxique, cancérogène, ni aucun agent chimique agressif autre que l'OC
- Conditionnement : produit scellé à la vente, équipé d'un système de sécurité contre l'activation accidentelle
- Étiquetage : nom et siège du fabricant ou de l'importateur, composition, mode d'emploi, mentions de précaution, symbole de danger « Xi » (irritant), mention « irritant », et l'avertissement que l'usage est réservé exclusivement à la défense face à une menace mettant en danger l'intégrité physique
Tout produit ne respectant pas un seul de ces critères reste classé comme arme propre — y compris ceux qui dépassent les 20 ml ou les 3 mètres de portée.
Vente, détention et port
Les conditions sont claires et plutôt souples pour les produits conformes :
Vente libre dès 16 ans (et non 18 ans comme en France)
Aucun permis de port d'armes requis
Aucune déclaration préalable
Port libre dans l'espace public, sans nécessité de justifier d'un motif légitime — contrairement au droit français qui impose un « motif légitime » au porteur d'une arme de catégorie D
C'est sur ce dernier point que la législation italienne se distingue le plus nettement de la française : un Italien peut porter son spray au poivre conforme dans n'importe quel contexte (rue, transport, soirée) sans avoir à justifier sa démarche, là où un Français doit pouvoir établir un motif valable en cas de contrôle.
L'usage : strictement encadré par la légitime défense
L'achat libre ne signifie pas l'usage libre. L'article 52 du Code pénal italien encadre la légitime défense (« legittima difesa ») : l'usage du spray n'est légal que face à une menace actuelle et avérée à l'intégrité physique, et la réaction doit être proportionnée à l'agression subie.
La Cour de cassation italienne s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question. Notamment, par l'arrêt n° 8624/2018, elle a confirmé qu'un spray au poivre conforme au DM 103/2011 peut être exclu de la catégorie des objets « propres à offenser » (article 4 de la Loi 110/1975) uniquement si son usage est strictement orienté vers l'autodéfense personnelle. Toute utilisation offensive — même avec un produit conforme — fait basculer le dispositif dans la catégorie des armes et expose l'auteur à des sanctions pénales (porto di oggetti idonei ad offendere, art. 4 L. 110/1975 ; lesioni personali, art. 582 c.p.).
Et pour les professionnels et les forces de l'ordre ?
Les forces de police italiennes, les corps spécialisés et les services de sécurité publique ne sont pas soumis aux limitations du DM 103/2011 et peuvent utiliser des dispositifs aux caractéristiques techniques supérieures (capacités plus importantes, portées étendues, formulations plus puissantes). Les produits ADMIRAL destinés à ces utilisateurs professionnels sont identifiés par la mention « PROFESSIONAL » sur l'étiquetage.
Pour les sociétés de sécurité privée et les vigiles (« vigilanti »), l'usage d'un spray au poivre dans le cadre de leurs fonctions est encadré par la Loi sur la Sécurité Privée et le Règlement d'uniformité associé : le port en service nécessite généralement une autorisation spécifique délivrée par la Direction Générale de la Police, à la demande de l'employeur. Un vigile peut acquérir à titre privé un spray conforme au DM 103/2011, mais ne devrait pas le porter en service sans cette autorisation.
Et les sprays marquant ADMIRAL RED, sans agent irritant ?
Les textes italiens, et notamment le DM 103/2011, ne visent que les sprays contenant un agent irritant (oléorésine de capsicum). Un spray de marquage sans aucun agent irritant, dont la fonction est uniquement de déposer un colorant sur l'agresseur pour permettre son identification ultérieure, ne tombe pas dans le champ d'application du décret.
Cela signifie que ces dispositifs ne sont pas soumis aux limites de capacité (20 ml), de portée (3 m), ni de concentration imposées par le DM 103/2011 — puisqu'ils ne contiennent par définition aucun OC.
Toutefois, comme en droit français, un objet peut être qualifié d'arme par destination selon les circonstances de son usage ou de son port. Et la jurisprudence italienne (notamment l'arrêt de Cassation n° 7952/2009) a déjà retenu une qualification d'« objet propre à offenser » pour des dispositifs d'aspersion liquide utilisés à des fins autres que la défense.
La gamme ADMIRAL RED, sans agent irritant, peut donc être commercialisée et portée librement en Italie, à condition d'être présentée et utilisée pour sa fonction propre — la dissuasion et le marquage de l'agresseur en vue de son identification par les forces de l'ordre.
L'avantage de cette gamme ADMIRAL RED est triple : elle peut être utilisée en intérieur (transports, parkings, locaux fermés) sans risque pour les tiers, elle laisse un marquage cutané persistant exploitable par la vidéosurveillance et les forces de l'ordre, et elle ne tombe pas dans le cadre restrictif de la législation sur les armes.
N'hésitez pas à nous adresser vos questions réglementaires à eu@admiraldefense.com